C'est une nouvelle qui est passée inaperçue en raison de la catastrophe survenue en Haïti suite au terrible tremblement de terre qu'a subit ce pays et pour lequel la mobilisation internationale se met en uvre notamment celle de l'UE et de ses Etats membres.
Cette nouvelle est tombée le vendredi 15 janvier : la direction de la Douma d'Etat (le parlement russe) a informé Thorbjorn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qu'elle a approuvé la ratification du Protocole n°14 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Tant le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que la Présidente du Comité des Ministres, le Président de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe et le Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme se sont unanimement félicités de cette excellente nouvelle qui permettra au Protocole n°14 à la CEDH d'entrer en vigueur dès que la Russie aura officiellement déposé son instrument de ratification auprès du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe. A compter de la date du dépôt de l'instrument de ratification par la Russie, le Protocole entrera en vigueur 3 mois plus tard.
L'entrée en vigueur prochaine du Protocole 14 à la CEDH renforcera la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son rôle principal de la défense des Droits de l'Homme de chaque citoyen partout en Europe. Dès la date de l'entrée en vigueur du Protocole 14, le Protocole 14bis signé à Strasbourg le 27 mai 2009 et entré en vigueur le 1er octobre dernier, cessera d'exister.
Mais en plus de la question du rôle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la prochaine entrée en vigueur du Protocole 14 à la CEDH permettra juridiquement à l'UE de pouvoir adhérer à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (ce qui est rendu possible au niveau de l'UE depuis l'entrée en vigueur le 1er décembre dernier du Traité de Lisbonne).
Dans le numéro 211 du 19 septembre 2009 des Brèves Européennes, j'avais consacré un éditorial sur le fait que malgré le Traité de Lisbonne, il existait un problème juridique à l'adhésion de l'UE à la CEDH en raison de l'absence de ratification par la Russie du Protocole n°14 à la CEDH. Ce problème juridique est enfin levé.
Nous ne pouvons que nous féliciter de l'approbation du Protocole n°14 à la CEDH par la Russie et espérer que l'UE adhère à la CEDH dans les délais les plus brefs après l'entrée en vigueur du Protocole.
Laurent Bonsang est président du Mouvement européen 77
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