Le 13 décembre 2007, peu après l'échec de la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, les chefs d'Etat et de gouvernement des vingt-sept Etats membres signaient le traité de Lisbonne et plusieurs protocoles.
A compter du 1er décembre 2009, le traité de Lisbonne devrait fortifier les anciens traités applicables à l'Union européenne (I) et pourrait conduire à changer la sémantique utilisée jusqu'à présent pour nommer les juridictions issues des traités (II).
I. Le renforcement des anciens traités applicables aux citoyens européens
Les trois traités principaux aménageant la vie des citoyens de l'Union sont à partir du 1er décembre 2009 le "traité sur l'Union européenne" ("TUE"), le "traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" ("TFUE") et le "traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique" (dit traité "EURATOM").
Finalement, en utilisant une image du droit des affaires, le traité de Lisbonne n'aura fait qu'une "fusion-absorption" du "traité instituant la Communauté européenne" ("TCE") au bénéfice du TUE.
Nous sommes donc loin du traité totalement unifié recherché initialement par le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il faut toutefois reconnaitre que l'Union européenne se trouve renforcée avec ce dernier traité ratifié par l'ensemble des Etats membres.
Par ailleurs, pour la grande majorité des Etats membres, la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" aura la même valeur juridique que le TUE et le TFUE.
Proclamée en marge du traité de Nice en 2000, cette Charte prend donc une toute autre valeur juridique en 2009. Simplement, cette affirmation doit être toutefois nuancée puisque les juridictions communautaires avaient fait le pari que ces dispositions dépasseraient le stade de la simple proclamation pour pouvoir être directement évoquées devant elles par les justiciables.
Enfin, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dispositions de la "Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales" feront également partie du droit de l'Union, mais simplement en tant que principes généraux.
II. Un nouveau champ lexical pour dénommer les juridictions de l'Union européenne
Parallèlement, à compter de l'entrée en vigueur de ce traité, la "Cour de justice de l'Union européenne" ("CJUE") verra le jour.
Cette nouvelle institution de l'Union comprendra - à la fois - la "Cour de justice", mais aussi le "Tribunal" et des "tribunaux spécialisés".
Dans de telles conditions, et compte tenu de la nouvelle architecture des traités, il sera plus difficile de maintenir l'expression française de "Cour de Justice des Communautés européennes" ("CJCE") pour désigner la "Cour de justice" comprise comme une sub-institution de la CJUE.
Il pourrait plutôt lui être préféré les expressions "Cour de justice européenne" ("CJE") ou "Cour européenne de justice" ("CEJ") mais la question reste ouverte en absence de choix énoncé directement dans les traités. Des arbitrages devraient être effectués sur cette question inédite par la juridiction elle-même dans les tous prochains mois.
De même, il ne faudrait vraisemblablement plus écrire l'expression "Tribunal de Première Instance des Communautés européennes" ("TPICE").
En effet, celle de "Tribunal de Première Instance de l'Union européenne" ("TPIUE") semble pouvoir lui être préférée, sans pouvoir, elle non plus, être confirmée par les nouvelles dispositions des traités puisque seul le terme de "Tribunal" y figure. Il appartiendra en fait au "Tribunal" de se déterminer lui-même sur cette question.
Enfin, le traité de Lisbonne permet d'anticiper sur le raffinement futur du nombre de juridictions existantes dans la CJUE. En effet, actuellement, le seul tribunal spécialisé est celui institué en 2004 par décision du Conseil.
Ce tribunal est dénommé le "Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne" ("TFPUE"). Il est chargé de statuer sur des litiges entre l'Union européenne et ses agents en lieu et place du TPICE qui s'en occupait antérieurement.
Le traité de Lisbonne n'est donc pas opposé à ce que de nouvelles autres juridictions spécialisées apparaissent.
L'avenir dira celles qui trouveront, le cas échéant, les faveurs des futurs dirigeants européens.
Guillaume Chiron est auteur de la page juridique de l'association Europe et entreprises.
